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Cette vidéo a fait l'objet de censure plusieurs fois sur Facebook. Steve l'homme à la barbe nous explique avec de documents à l'appui que le Québec serait déjà souverain.

Il y a un certain Walter hercule spécialiste constitutionnel à entreprit des travaux durant 7 mois en Chambre des communes à Ottawa en 1938. Accompagner d'autres spécialistes ils auraient prouvé l'incontutitionnalité du Canada, la loi constitutionnelle serait inconstitutionnelle.

La loi constitutionnelle est basée sur un document écrit en 1860 à la main par la reine Victoria. Selon l'homme à la barbe, la lettre devait être imprimée, signée par la reine Victoria et officiellement signée des Lords par la chambre des Lords, ce document devait être envoyé au Canada et signé par les premiers ministres en poste. Ce qui n'aurait jamais été fait. Ce document aurait été envoyé au Canada, mais en réalité il aurait créé une compagnie qui porterait le nom de Canada, cette compagnie serait une compagnie de l'Angleterre. Une lettre aurait été envoyé à René Lévesque en 1976 par Walter Efcult, celui l'avisait que pour séparer le Québec il faudrait qu'il y est eu mariage avec le Canada, ce qui ne serait pas le cas.

Voici la vidéo en question :

L'homme à la barbe nous envoi sur un lien pour appuyer ses dires. Naphalem Films, vous pouvez prendre connaissance de la lettre qui aurait été envoyé à René Lévesque en 1976.

Lettre de Walter Kuhl


Imaginer! Un politicien qui a abordé le grand dilemme du Canada.

Walter Kuhl a écrit cette lettre en 1976 à René Lévesque, premier ministre du Québec, chef du Parti québécois, lorsque Lévesque agite le Québec avec son référendum sur la séparation. Cette lettre était si profonde que Lévesque se rendit à Ottawa pour rencontrer le premier ministre Pierre Elliott Trudeau afin de demander à Trudeau si la lettre de Kuhl était factuelle.

Et qui est Walter Kuhl? Walter Kuhl a été élu à la Chambre des communes de 1935 à 1949. À plusieurs reprises, avec tous les documents juridiques historiques en main, Walter a attiré l'attention d'autres politiciens sur le fait que le Canada n'a jamais été - légalement - confédéré dans un Etat souverain.

Certains des documents disponibles ici représentent la preuve de son travail:


Voici la lettre adressée à René Lévesque
pour répondre à la volonté du Québec de se séparer. Dans cette lettre, il a fait comprendre à M. Levesque que le Québec était et continue d'être une nation souveraine, à l'instar de TOUTES les 

provinces du Canada.

Spruce Grove, Alta., R.R. I,
23 novembre 1976.
Le député. René Lévesque,
Premier
-
Élection,


Province de Québec,
Québec, P.Q.
Cher monsieur Lévesque:


Félicitations pour votre magnifique victoire personnelle et celle de votre Parti
Québécois dans le récent Québec election.


En tant qu'étudiant de l'histoire constitutionnelle canadienne et de la constitution canadienne depuis environ 40 ans, je suis extrêmement intéressé par les implications de votre récente victoire politique.


Pendant 14 ans, de 1935 à 1949, il était mon privilège de servir en tant que membre du Chambre des communes, de la province de l'Alberta. La retenue du consentement à certaines lois de l'Alberta dans ces années par le lieutenant-Gouverneur et le désaveu d'autres lois de l'Alberta par les gens d'Ottawa, J'ai enquêté sur la façon dont ces choses pourraient être. J'ai été assisté dans mes études par R.Rogers Smith, qui connaissait personnellement un ancien secrétaire privéà John A. MacDonaId au moment où le B.N.A. La loi était promulguée.

Grâce à cette aigre, J'ai pris connaissance de beaucoup d'informations concernant l'histoire du B.N.A. Acte qui ne figure pas dans les manuels. Tout ça, l'information m'a conduit à la conclusion que l'actuel les circonstances choquent au point of incrédulité. Cependant, dans mon considéré opinion, après 40 années d'étude intensive, ces règles constitutionnelles les circonstances sont d'une telle nature qu'elles peuvent être extrêmement avantageuses pour vous en gouvernant votre province.


Je joins des copies de certains, les adresses que j'ai prononcées à la Chambre des commune sur le sujet, ainsi que des exemplaires d'une brochure de M. Smith traitant avec le même sujet. Si vous n'avez pas déjà pris connaissance de ce matériel, je crois qu'il se révélera instructif et utile à vous dans la constitution considérations dans lesquelles vous allez évidemment être impliqué.


Bien que le matériel ci-joint devrait vous donner un aperçu clair de ce que je conçois être votre statut actuel constitutionnellement en tant que province, je voudrais donner un bref résumé de ce que je crois être votre position actuelle. Jusqu'à la séparation, est concerné, plutôt que d'être obligé de chercher le droits de séparation par référendum, LA PROVINCE DE QUÉBEC EST DEJA COMPLÈTEMENT CONSTITUTIONNELLEMENT DU RESTE DU CANADA! ! ! ! Cela est également vrai pour toutes les autres provinces Canada et l'a été depuis le 11 décembre 1931, par le biais du Statut de Westminster.


Comment pouvez-vous être divorcé si vous n'avez jamais été marié? En d'autres termes, depuis l'adoption du Statut de Westminster en 1931, par le gouvernement britannique, chacune des provinces du Canada a été État complètement souverain et indépendant, et parce que les provinces ont rien signé depuis lors constituant une Union fédérale et un fédéral gouvernement, et parce qu'aucun de ces traités n'a été ratifié par le peuple de au Canada, les provinces jouissent encore du statut de souveraineté et ont le privilège d'Utilisez-le comme bon vous semble.


Comme vous pouvez voir à partir des allocutions ci-jointes, je cite d'éminent autorités constitutionnelles suggérant que la solution unique et logique à la circonstances constitutionnelles existantes est la rédaction et l'adoption d'un Constitution fédérale dans laquelle les provinces peuvent se réserver une loi et tout pouvoirs nécessaires pour leur permettre de gouverner leurs provinces avec succès. Je suis sûr que vous pouvez comprendre que si cela était fait, vous pourriez résoudre votre problèmes économiques et autres au Québec sans recourir à la séparation. Je ressens sûr que d'avoir le capacité à résoudre vos problèmes et rester toujours constitutionnellement une partie du pays du Canada, serait beaucoup plus satisfaisant pour votre partisans ainsi qu'à d'autres dans votre province.


Ce qui suit est un résumé des raisons pour les choses que j'ai juste énoncé:


1. Au moment du mouvement de la Confédération au Canada, les provinces de Le Canada, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick désiraient former un Syndicat.
2. Les Résolutions de Québec de 1864 prévoyaient une union fédérale.
3. Le projet de loi rédigé par le délégués à la Conférence de Londres 1866 prévoyait également une union fédérale.
4. Le ministère des Colonies du Parlement Impérial n'était pas disposé à accorder les provinces du Canada leur demande d'une union fédérale.
5. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique édicté par le Parlement Impérial n'a pas respecté l'esprit ni les termes des résolutions de Québec.
6. Le Canada n'est pas devenu une union fédérale ou une confédération sous le régime de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais plutôt une colonie unie. Le privilège de fédération, donc, était encore un privilège futur pour les provinces de Canada.
7. Le Parlement du Canada n'est pas devenu le gouvernement du Canada, beaucoup moins un gouvernement fédéral; il est devenu simplement la législature centrale d'une colonie unie, un corps législatif dont le seul pouvoir était celui d'aider et conseiller le Gouverneur-Général

Au cours de sa dernière année en tant que politicien, M. Kuhl a soulevé les problèmes constitutionnels du Canada à la Chambre des communes. Voici la transcription de cette entrée.

Présenté à la Chambre des communes
le jeudi 8 novembre 1945 Un drapeau national distinctif une sd
Problèmes constitutionnels in Canada
*******************************************
MW F. KUHL (Jasper
-
Edson): Cette résolution exhorte l'opportunité du Canada possède un drapeau national distinctif. Je suis d'accord qu'une anomalie existe en ce qui concerne la question d'un drapeau canadien, et moi, et mes associés dans le parlement est favorable à la suppression de cette condition. Mais personnellement, je considère que
en vertu de la constitution conditions qui prévalent dans ce pays à l'heure actuelle l'action est prématurée. Il y a d'autres actions plus importantes à prendre avant d'adopter un nouveau drapeau.

La question du drapeau n'est qu'une des nombreuses anomalies qui existent au Canada de position constitutionnelle. Certains d'entre eux ont été renvoyés à cet après-midi. Un d'entre eux, la question de la citoyenneté canadienne est destinée à être traitée à cette session. Il y en a d'autres, comme des amendements à la constitution, le Privy Council, le pouvoir du désaveu, l'affaire d'un district fédéral correct- et sans doute il y en a d'autres. Toutes ces anomalies doivent être traitées avec, et je suis personnellement en faveur de traiter avec eux le plus tôt possible opportunité. Mais je considère que la méthode actuelle fragmentaire est incorrecte aussi bien comme antidémocratique. Je prétends que les Canadiens ne sont pas consultés la manière dont je crois qu'ils devraient être en ce qui concerne leurs droits dans ces des questions.
Compte des anomalies

Je, Pour indiquer, monsieur le Président, mes raisons de soutenir que la méthode proposé pour tenter d'éliminer ces anomalies est inapproprié et antidémocratique. Ensuite, je souhaite indiquer ce que je considère comme la bonne méthode à utiliser. Pour faire ça, Je souhaite d'abord compte tenu des circonstances constitutionnelles dans lesquelles nous nous trouvons en ce moment. La question, qui doit arriver à chaque hon. membre de cette maison et à tous autre citoyen dans ce pays, est pourquoi de telles anomalies existent dans notre circonscription.

Comment sont-ils arrivés? Il doit y avoir quelque chose au Canada histoire constitutionnelle qui explique les circonstances dans lesquelles nous trouvons nous-mêmes. Aucune autre partie de l'Empire britannique se trouve dans le même conditions. Pourquoi sont-ils, Quelles sont les particularités de la population canadienne? En essayant de répondre à ces questions et en suggérant ce que je considère être le remède approprié pour eux, je ne pose pas comme un expert constitutionnel, bien que je peut dire qu'il est maintenant dix ans depuis que j'ai commencé ma études sur ce sujet, et j'ai confiance, je ne doit pas être considéré comme présomptueux en prétendant avoir ajouté un peu à mes connaissance en ce moment.

Les sujets, dont je souhaite discuter, sont ceux avec lesquels chaque école publique enfant dans le septième et huitième grades, tous les lycéens, et certainement chaque électeur devrait être parfaitement familier. Chaque citoyen du pays devrait savoir par quelle autorité nous faisons des choses dans ce pays. À plusieurs reprises au cours de la passé deux parlements, j'ai fait valoir le cas que je suis sur le point de présenter, mais très peu d'attention a été accordée à mes déclarations à la maison ou à l'extérieur. Sur ce à l'occasion j'ai l'intention d'être entendu, et sinon, je demande à connaître la raison pour laquelle. je considère que la situation dont je discuterai est d'une telle importance pour avoir une réponse

Le premier ministre suppléant (M.Ilsley) le ministre de la Justice (M. St. Lauremt), et d'ailleurs, de tous les députés. les membres de la maison. Moi et les gens qui m'ont envoyé ici ont un droit à savoir s'il existe, ou non, une base de fait pour mes affirmations, et s'il y a, ils ont le droit de savoir ce qui va être fait à ce sujet.

Soumettre un argument raisonné

Je propose de faire un argument raisonné appuyé par la meilleure preuve j'ai été en mesure de sécuriser. Si mon argument doit être controversé, je demande qu'il soit rencontré un argument raisonné et non avec des abus et des déclarations personnelles, qui sont totalement hors de propos. Je m'attends à une critique plus intelligente de mon argument était exposé par un certaine honneur. Quand j'ai discuté Lles membres de ce sujet dans un Parlement précédent. Dans le hansard du 8 avril 1938, à la page 2183, ce petit échange a eu lieu entre le député et moi-même pour Selkirk, M.Thorson:

M. Thorson: Le député pourrait-il membre indiquer où il obtient ces idées bizarres?
M. MacNicol: Il a des idées bizarres qui lui sont propres.
M. Kuhl: Je continue:
M. Kuhl: J'ai placé dans le hansard, le 10 février, un exposé clair des raisons pour lesquelles ma déclaration. Si le député membre souhaite réfuter l'un des facts ou arguments, que j'ai placé devant la chambre , je serai heureux d'entendre la réfutation.
M. Thorson: Pourquoi lutter contre les moulins à vent?


Je soumets que le sujet et les arguments que j'ai présentés à ce sujet occasion étaient dignes de plus d'intelligent critique que celle qui a été exposée par ce député. gentilhomme. J'ai appris il y a longtemps que lorsqu'un individu a un faible argument, ou aucun argument à A1L, il recourt généralement à l'abus personnel de son
adversaire. Si l'hon. les membres n'ont pas un meilleur argument à faire que

M. Thorson faite à cette occasion, je suggère qu'ils gardent leur paix.

En présentant mon argument, monsieur le Président, je tiens à vous assurer que je suis animé par les motifs les plus élevés possibles. Nous proclamons fièrement notre foi dans la démocratie. nous proclamer de la toits Je souhaite que nous pratiquions ce que nous prêchons. Faisons la démonstration de la démocratie au lieu de simplement lui faire des déclarations de pure forme.

C'est mon désir de voir les Canadiens et les Canadiennes de droits sont concernés. Je souhaite voir les gouvernementst du peuple par le peuple. Ce sont les motifs qui me poussent à dire ce que j'ai à dire sur cette résolution.

En présentant le cas particulier que je suis sur le point de discuter, je ne suis pas nécessairement parler en tant que membre du groupe de crédit social; Je parle en tant que natif du Canada. Les questions sur lesquelles je dois parler sont d'une importance fondamentale pour tous les citoyens du Canada, indépendamment de leur persuasion politique. Elles sont parmi les matières les plus graves sur lesquelles un citoyen peut être appelé à penser; Ce sont les considérations fondamentales du gouvernement humain.

Locaux de base

Afin de tenter de rendre compte des contradictions dans la Constitution canadienne position et de proposer un remède, je souhaite poser quelques questions fondamentales locaux sur lesquels je baserai mon argument. Locke est crédité de en disant: "Les hommes étant par nature tous libres, égaux et indépendants, personne ne peut être exclu ce domaine et soumis au pouvoir d'un autre sans son consentement. La seule manière par laquelle quelqu'un se diverge de son naturel la liberté et met sur les obligations de la société civile est en acceptant avec d'autres hommes de se joindre et de s'unir dans une communauté ".

Jefferson, dans la déclaration d'indépendance déclare: "Nous tenons ces vérités pour être soi-même - évident: que tous les hommes sont créés égaux; qu'ils une redoté par leur Créateur de certains droits inaliénables: parmi ceux-ci sont la vie, la liberté et la poursuite du bonheur; que pour sécuriser ces droits les gouvernements sont institués parmi les hommes, dériver leurs justes pouvoirs de la consentement des gouvernés.

Union fédérale définie


En plus de cette promesse, j'aimerais indiquer la définition d'une union fédérale. Qu'est-ce qu'une union fédérale? Bouvier dans son dictionnaire de droit définit "fédéral gouvernement "comme: "Une union ou confédération d'Etats souverains, créée soit par traité, ou par le adoption mutuelle d'une constitution fédérale.

Docteur Olivier, co-greffier de la Chambre des communes, à la page 85 du rapport du comité spécial sur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, a déclaré: "Une confédération est une union de et les États souverains liés ensemble par un pacte ou un traité pour le respect de certaines conditions dépendant du consentement unanime des parties contractantes, qui sont libres de se retirer du syndicat."

A. P. Newton, dans son livre intitulé "Federal and Constitutions unifiées », à la page 5 dit: "Un État fédéral est une union perpétuelle de plusieurs États souverains fondés d'abord surun traité entre ces États ou sur un statut historique commun à tous, et d'autre part sur une constitution fédérale acceptée par leurs citoyens.

Deux points ressortent nettement dans ces définitions. Le premier est que les états, qui forment l'union, doivent être souverains, libres et indépendants avant fédérer; la seconde, que la constitution fédérale, qui constitue la base de l'union, doit être acceptée par les citoyens des États fédérés. je le pense qu'il est intéressant à cet égard de souligner que lorsque les États d'Australie fédéré, le peuple de l'Australie ont eu deux occasions de voter sur leur constitution. Je voudrais citer un paragraphe d'un historique de la Constitution australienne par Quick et Garran. Ce paragraphe est sur le sens de les mots "ont convenu" dans la constitution, et il dit:

"Ces mots font une référence distincte et emphatique au consensus des gens sont arrivés à travers la procédure, dans ses différentes étapes successives, prescrites par les actes habilitants essentiellement similaires adoptés par les législatures des colonies concourantes. Dans quatre des colonies, des actes ont été adoptés, les gens à prendre part à l'encadrement et l'acceptation ou le rejet d'un fédéral constitution pour l'Australie. Grâce à ces actes, les gens ont accepté, d'abord d'envoyer des représentants à un congrès fédéral chargé de l'encadrement pour l'Australie un aliment Constitution de la Couronne sous la forme d'un projet de loi Parlement impérial, et, deuxièmement, ils ont convenu de prononcer leur jugement sur la constitution à un référendum, qui dans chaque colonie a été organisé pour suivre la convention. Dans Toutes les colonies, la constitution a finalement été référée au peuple. Lors de ce référendum, chaque électeur était habilité à voter par "oui"
ou «non» à la question posée sur le bulletin de vote: «Êtes-vous en faveur du Constitution fédérale proposée?

De cette manière, il y eut, dans quatre colonies, une initiative populaire et enfin dans toutes les colonies une ratification populaire de la constitution, qui est donc légalement l'œuvre, comme elle sera pour toujours, l'héritage du peuple australien. Cette méthode démocratique d'établir une nouvelle forme de gouvernement peut être opposée aux circonstances et aux conditions dans lesquelles d'autres constitutions fédérales sont devenues loi.

Union fédérale désirée en 1867


Maintenant, je voudrais poser quelques questions concernant notre position du Canada. Les provinces du Canada ont-elles voulu une union fédérale? Les résolutions de Québec, les résolutions de Londres et le projet de loi des délégués de Londres indiquent tous que les provinces du Canada veulent une union fédérale. Le préambule aux résolutions du Québec se lit: «Les meilleurs intérêts et la prospérité actuelle et future de l'Amérique du Nord britannique seront promus par un syndicat fédéral sous la Couronne.» L'article 70 des résolutions du Québec indique que tout accord obtenu par les délégués serait soumis aux provinces pour approbation . Ça lit:

«La sanction des parlements impérial et local sera recherchée pour l'union des provinces, sur les principes adoptés par la conférence.» De plus, un projet de loi rédigé à Londres par les délégués canadiens contient le même préambule que celui qui figure dans les résolutions de Québec, et ce projet de loi contient également une clause d'abrogation que le député Les membres peuvent trouver à la page 179 des «Documents de la Confédération» de Pope. Ça lit:


«Depuis et après l'union, tous les actes et parties d'actes adoptés par le Parlement de Grande-Bretagne, le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, la Législature du Haut-Canada, la Législature du Bas-Canada, la Législature du Canada, la Législature de la Nouvelle-Écosse ou la Législature du Nouveau-Brunswick, qui sont répugnantes ou incompatibles avec les dispositions de la présente loi, sont et sont par la présente abrogées.

Le Canada n'est pas fédéré sous B.N.A. Acte

La question suivante est la suivante: Le Canada est-il devenu un syndicat fédéral en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique? J'estime que la façon dont le projet de loi a été rédigé et la façon dont il a été adopté jettent beaucoup de lumière sur la réponse à cette question. Les avocats de la Couronne attachés au bureau colonial ont rédigé l'acte. Lord Carn Arvon, secrétaire d'État pour les colonies était le président de la conférence. Sir Frederick Rogers, Sous-Le secrétaire des colonies, dans les Lettres de Lord Blachford, est cité à la page 301: «Ils ont tenu de nombreuses réunions auxquelles j'étais toujours présent. Lord Carnarvon était à la présidence, et j'étais plutôt déçu de son pouvoir de présidence. "

En lisant les comptes rendus de l'époque, il est évident que le projet de loi, rédigé par le bureau colonial, semble avoir prévalu sur celui qui a été rédigé par le délégué du Canada. Le titre et le préambule du projet de loi rédigé par le Colonial Office étaient les suivants:
"L'union des colonies britanniques d'Amérique du Nord, et pour le gouvernement de la colonie unie. Attendu que l'union des colonies de l'Amérique du Nord britannique aux fins du gouvernement et de la législation serait très utile aux colonies et serait favorable aux intérêts du Royaume-Uni;

Voici le préambule du projet de loi présenté par le bureau colonial, alors que le préambule du projet de loi rédigé par les délégués canadiens était le suivant: «Attendu que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé leur désir de former un syndicat fédéral; La Couronne britannique aux fins du gouvernement et de la législation, sur la base des principes de la constitution britannique; "

Je suis d'avis, monsieur le Président, que rien ne prouve que le préambule que nous trouvons dans les copies imprimées de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique au Canada a été discuté ou prouvé au Parlement britannique. Ce préambule se lit comme suit: «Attendu que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé leur désir d'être unis au niveau fédéral en un seul dominion

Lord Carnarvon, qui a présenté le projet de loi le 19 février 1867, a utilisé ces mots, comme on peut le lire à la page 559 du hansard britannique: «Le projet de loi commence par réciter le désir des provinces de s'unir au fédéral. le projet de loi du 26 février de la même année est reproduit à la page 1012 du British Hansard comme suit:

«Le projet de loi est fondé, je crois, sur ce qu'on appelle le projet québécois de 1864. Lorsque la résolution, qui seule engage le Parlement néo-écossais, a été débattue, tout son contenu, comme le montrent nos documents, était contre ce projet le chef du gouvernement. Le gouvernement était distinctement entendu pour y renoncer. Nos droits peuvent être imparfaits sur cette partie du sujet, et je ne m'y attarderai pas. Mais une chose est claire: le préambule de la résolution nous est présenté en pleine et parfaite authenticité. Le préambule établit l'opportunité de confédérer l'Amérique du Nord britannique. " Selon moi, il devrait être évident, d'après ces citations, que le préambule dont il a été question était celui des résolutions de Québec, pas celui que l'on trouve dans les copies imprimées de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique au Canada.

Une question pertinente à poser à ce stade serait la suivante: quand le préambule actuel a-t-il été placé dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique? Pourquoi n'a-t-il pas été discuté au Parlement britannique et, de plus, quelle est la signification d'une loi portant un préambule qui n'a même pas été discutée, et encore moins prouvée? Je crois que la hâte excessive avec laquelle le projet de loi a été adopté par le Parlement impérial est un autre point important à cet égard. Lorsque la deuxième lecture a été demandée, le projet de loi n'a même pas été imprimé. À la page 1090 du British Hansard du 27 février 1867, nous trouvons ces mots:

M. Hatfield dit qu'il s'est levé pour demander au gouvernement pourquoi la deuxième lecture de ce projet de loi avait été fixée pour demain. C'était un, qui affectait 4 000 000 de personnes, et sur, quels grands doutes et différences d'opinion ont été entretenus. Il n'était pas encore imprimé et était d'un caractère si important qu'il pensait qu'un peu de temps devait s'écouler entre les mains des membres avant qu'il ne soit présenté pour que de petites consultations puissent avoir lieu. Il n'était pas du tout sûr de s'y opposer, mais il avait certainement besoin de plus de temps pour y réfléchir.

Plus tard, à la page 1195, le 28 février, nous trouvons ceci: M. Hatfield pensait qu'un projet de loi d'une telle importance ne devrait pas être adopté au Parlement avec une telle précipitation. Il a été lu une troisième fois à la Chambre des lords mardi soir et deux jours après leur convocation pour une deuxième lecture à la Chambre des communes, ce qui constituait un mauvais précédent à établir et pourrait avoir des conséquences néfastes à un autre moment. Si le projet de loi n'avait été retardé que de quelques semaines, la population de la Nouvelle-Écosse aurait pu exprimer son opinion. Il n'a pas eu le temps d'examiner ni le projet de loi lui-même ni les documents sur le sujet qui lui ont été remis.

Une autre déclaration importante est celle de John Bright, que nous trouvons à la page 1181 du British Hansard du 28 février 1867: «J'ai entendu dire qu'à l'heure actuelle, à Londres, une pétition se plaint des procédures hâtives du Parlement et demande pour le retard signé par 31 000 hommes adultes, de la province de la Nouvelle-Écosse, et cette pétition est, en réalité, signée par au moins la moitié de tous les hommes de cette province, autant que je sache, la pétition ne proteste pas contre l'union mais contre la manière dont elle est menée par ce projet et projet de loi, et par les mesures hâtives de l'office colonial.

Personne ne prétend que les Canadiens préfèrent un conseil nommé à un conseil électif. Je regrette beaucoup qu'ils n'aient pas adopté un autre système en ce qui concerne leur conseil ou leur sénat, parce que je suis satisfait. Je n'ai pas de doute à ce sujet - que nous courons un grand danger de faire mal cet acte presque depuis le début --- Pour ma part, je veux que la population de ces provinces fasse ce qu'ils croient être le meilleur pour leurs propres intérêts - rester avec ce pays s'ils le souhaitent, ou devenir des états indépendants s'ils le souhaitent. "

Conclusions
À partir des éléments de preuve que j'ai soumis jusqu'à présent, je tire les conclusions suivantes:
1. Les provinces du Canada souhaitent une union fédérale.
2. Les résolutions de Québec prévoyaient une union fédérale.
3. Le projet de loi rédigé par les délégués canadiens à la conférence de Londres prévoyait également une union fédérale,
4. Le bureau colonial n'était pas disposé à accorder aux provinces du Canada leur demande d'union fédérale.
5. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, promulgué par le Parlement impérial
n'a pas respecté l'esprit ni les termes des résolutions de Québec.
6. Le Canada n'est pas devenu une union fédérale en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais plutôt une colonie unifiée. Le privilège de fédérer était donc encore un privilège futur.
7. Le Parlement du Canada n'est pas devenu le gouvernement du Canada, encore moins un gouvernement fédéral. Il devint simplement la législature centrale d'une colonie unifiée, un corps législatif dont le seul pouvoir était d'aider et de conseiller le gouverneur général en tant qu'agent du Parlement impérial.
8. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, tel que promulgué par le Parlement impérial, n'était pas une constitution, mais simplement une loi du Parlement impérial qui réunissait quatre colonies au Canada en une seule colonie, l'autorité suprême demeurant entre les mains des Britanniques gouvernemental.

Une preuve supplémentaire
Comme preuve supplémentaire que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique n'était pas une constitution et que le Canada n'est pas devenu une union fédérale, je me réfère à la définition du terme «dominion» qui se trouve à l'article 18, paragraphe 3 de la Loi d'interprétation de 1889. Il se lit comme suit:

L'expression colonie désigne tout dominion de Sa Majesté, à l'exclusion des îles britanniques et de l'Inde britannique, et lorsque des parties de ces dominions relèvent à la fois d'une législature centrale et de législatures locales, toutes les parties de la législature centrale »À l'exception du Canada, aucun pays de l'empire n'avait de législature centrale et de législatures locales. Par conséquent, selon cette définition faite vingt deux ans après la promulgation de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, le Canada est réputé être une colonie.

Pour montrer que je ne suis pas seul dans mes conclusions, je cite certaines des déclarations d'autorités constitutionnelles canadiennes reconnues devant le comité spécial de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en 1935. Docteur WPM Kennedy, professeur de droit à l'Université de Toronto, p. du rapport déclare:
"Je pense que nous devons nous éloigner de l'idée que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est un contrat" ou un traité "Je ne veux pas entrer là-dedans, mais c'est vrai ni dans l'histoire ni dans le droit. La loi est une loi et a toujours été interprétée comme une loi.
Professeur N. McL. Rogers, de l'Université Queen's, à la page 115 du rapport, répond à une question de M. Cowan:

M. Cowan: Vous ne souscrivez pas à la croyance qu'il s'agissait d'un pacte ou d'un contrat?

M. Rogers: Je suis profondément convaincu que ce n'est pas le cas, que ce soit sur le plan historique ou juridique.


Ensuite, je cite le docteur Beauchesne, greffier de la Chambre des communes, qui à page 125 états. "Il est vrai que si nous appliquons à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique les principes suivis dans l'interprétation des lois, ce n'est pas un pacte entre provinces, c'est une loi du Parlement qui ne reprend même pas toutes les résolutions adoptées au Canada. à Londres avant son passage au Parlement britannique où certaines clauses qui n'avaient pas été recommandées par les provinces canadiennes ont été ajoutées.

Les éléments de preuve que j'ai présentés établissent à ma satisfaction qu'il n'y a jamais eu, au Canada, d'entente, de pacte ou de traité entre les provinces créant une union fédérale et un gouvernement fédéral. Le privilège de fédérer donc
était encore un privilège futur pour les provinces du Canada.

Provinces complètement souveraines Puisque les provinces doivent jouir de la condition de souveraineté et d'indépendance avant de pouvoir se fédérer, il fallait que le gouvernement britannique renonce à son autorité sur elles. Cela a été fait par la promulgation du Statut de Westminster le 11 décembre 1931. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 7 de cette loi, les provinces du Canada ont été rendues souveraines, libres et indépendantes afin de pouvoir consommer l'union fédérale qu'elles a voulu créer en 1867, mais n'a pas été autorisé à le faire.

Depuis le 11 décembre 1931, les provinces du Canada n'ont pas donné suite à leur nouveau statut; ils n'ont signé aucun accord, ils n'ont pas adopté de constitution et le peuple canadien n'a pas ratifié une constitution.

De telles mesures auraient dû être prises dès la promulgation du Statut de Westminster. C'est en raison de l'échec des provinces et du peuple canadien de prendre cette mesure que toutes les anomalies de notre position actuelle existent.

Depuis 1931, nous essayons de nous gouverner au niveau fédéral, en vertu d'un instrument qui n'est rien de plus qu'un acte du Parlement impérial dans le but de gouverner une possession coloniale.

Non seulement cette situation anormale s'est-elle produite depuis 1931, mais elle l'a fait sans aucune référence aux Canadiens. Ils n'ont pas été consultés sur quoi que ce soit en matière constitutionnelle. Avant qu'il puisse y avoir une union fédérale au Canada et un gouvernement fédéral, les provinces du Canada doivent être libres et indépendantes pour réaliser une telle union. Ils ont été libres de le faire depuis le 11 décembre 1931, mais ils ne l'ont pas fait.

Canada sans Constitution

Je pose donc la question suivante: D'où le Parlement du Dominion tire-t-il son autorité pour gouverner ce pays? Le Parlement impérial ne peut pas créer une union fédérale au Canada ni constituer un gouvernement fédéral pour la population du Canada en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ou de toute autre loi. Seuls les Canadiens peuvent le faire et ils ne l'ont pas encore fait.

Depuis le 11 décembre 1931, en tant que citoyen individuel de ce pays, j'ai eu le droit d'être consulté sur la question d'une constitution. J'ai eu le droit, avec mes concitoyens, de ratifier ou de refuser de ratifier une constitution, mais je n'ai pas été consulté de quelque manière que ce soit. J'affirme donc que tant que je ne ratifierai pas une constitution au Canada, avec une majorité de Canadiens, il n'y aura pas de constitution, et je conteste la contradiction réussie de cette proposition.

M. POULIOT: Êtes-vous né en 1867?

M. KUHL: Pas que je m'en souvienne.

M. JOHNSTON: Étiez-vous?

M. POULIOT: Non.

M. KUHL: Ceux qui étaient chargés des affaires canadiennes en 1931 avaient l'obligation de faire connaître aux Canadiens la position constitutionnelle qui prévalait à l'époque et de les préparer afin qu'ils puissent agir
leur statut modifié.

M. JAENICKE: Qu'en est-il de l'article 7 du Statut de Westminster?

M. KUHL: J'ai déjà répondu à cette question. J'ai indiqué la position du
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique a souligné que les Canadiens ne l'ont pas accepté comme une constitution.

M. JAENICKE: Le Statut de Westminster a rendu les provinces autonomes?

M. KUHL: Oui.

M. JAENICKE: Qu'en est-il de l'article 7 du Statut de Westminster?
M. KUHL: Lequel?

M. JAENICKE: Modification de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.

M. KUHL: Comme je l'ai dit, il ne peut y avoir aucune constitution au Canada, que ce soit en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ou de toute autre loi, jusqu'à ce que les Canadiens l'acceptent. Ils ne l'ont pas accepté.

M. COLDWELL: Nous agissons en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique depuis 1867.

M. KUHL. Cela ne change pas la situation.

M. JAEN

ICKE: Qu'allez-vous faire à ce sujet?

Remède pour condition

M. KUHL: Avant de reprendre ma place, je vais indiquer clairement ce qu'il faut faire à ce sujet. Les Canadiens n'ont pas agi sur le statut constitutionnel modifié; d'où la situation constitutionnelle déplorable dans laquelle nous nous trouvons dans ce pays. Je ne connais aucun pays qui se trouve dans des circonstances constitutionnelles aussi choquantes que le Canada. En tant que natif de ce pays, il est très humiliant pour moi d'être obligé de continuer à accepter cette position, et je suis déterminé à faire ma part pour rectifier cette position.

Légalement, le Canada est dans un état d'anarchie depuis le 11 décembre 1931. Tout le pouvoir de gouverner au Canada depuis la promulgation du Statut de Westminster a cohabité avec les provinces du Canada, et tout pouvoir reste légalement en vigueur jusqu'à ce que le temps que les provinces signent un accord et ratifient une constitution; par lequel, ils déléguent ces pouvoirs, comme ils le désirent sur un gouvernement central de leur propre création
.
Depuis le 11 décembre 1931, le Parlement du Canada a gouverné le Canada en assumant uniquement le pouvoir. Il est impératif que cette situation soit traitée de manière fondamentale. Les méthodes de patchwork ne suffiront pas.

Évidemment, le premier acte est que les provinces du Canada signent un accord autorisant le parlement actuel à fonctionner comme un gouvernement provisoire. C'est le numéro un en réponse à mon collègue. ami. Deuxièmement, des mesures doivent être prises pour organiser et élire une assemblée constituante dont le but sera de rédiger une constitution qui devra ensuite être acceptée par les provinces, puis ratifiée par la population du Canada. Le dominion-conférence provinciale est de se réunir dans un proche avenir. Ce serait le moment le plus approprié et l'occasion la plus appropriée pour entreprendre une action de ce genre. J'espère que les délégués à cette conférence ne nous décevront pas dans cette affaire. J'observerai avec beaucoup d'intérêt ce qui sera dit dans cette conférence sur les relations constitutionnelles au Canada. Propositions approuvées Pour montrer que je ne suis pas seul.


Je cite le docteur Beauchesne d'après le témoignage du comité spécial sur l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en 1935. À la page 126 de la preuve, il est crédité de dire:
Le Statut de Westminster a modifié notre statut. Le temps est venu, à mon humble avis, de transformer l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, sauf en ce qui concerne les droits des minorités, et d'adopter une nouvelle constitution plus conforme aux conditions actuelles. Des amendements ici et là seraient de simples patchworks, qui ne pourraient pas durer. "Les gens de 1935 sont différents de ceux de 1867.

Ce que nous voulons, c'est une nouvelle constitution. La nouvelle constitution ne doit laisser personne avec un grief. Un esprit de conciliation devrait prédominer. Pour ces raisons, la tâche doit être confiée à un organisme indépendant dans lequel tous les éléments du pays seront représentés. Je vous supplie donc de suggérer une imposante assemblée constituante formée d'hommes éminents provenant de toutes les régions du Canada. Des conférences provinciales, auxquelles assisteraient quelques ministres réunis à huis clos, ne satisferaient guère l'opinion publique. Le débat devrait être public. Je veux que l'assemblée siège dans une ville de l'Ouest. Il ne serait pas nécessaire qu'un délégué soit un député ou une législature provinciale. " Et à la page 128, le docteur Beauchesne est cité comme suit: «Je suggère que l'assemblée ne siège pas à Ottawa, afin qu'elle n'ait pas l'air d'être dominée ou même influencée par la puissance dominante; et comme les provinces de l'Ouest sont d'une telle importance dans le pays, je suggère que la meilleure ville pour les représentants serait Winnipeg. » Et encore à la page 131: «Il y a eu de nombreux différends au sujet des droits provinciaux depuis 1867 et il semble certain que lorsqu'une nouvelle constitution sera élaborée, la répartition des pouvoirs fédéraux et provinciaux devra être modifiée.

Et page 135: «Je pense que le moment est venu de changer la constitution, mais je ne pense pas que vous ayez besoin de beaucoup de publicité pour attirer l'attention des gens de ce pays sur le fait que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est inadéquat.

Et enfin à la page 129: Si notre pays devrait être changé d'une domination à un royaume est également un sujet qui pourrait être discuté.Je suggère que le pays devrait être appelé" les états fédérés du Canada .

Je voudrais également citer à ce propos une résolution qui a été adoptée lors d'une convention de partisans du Crédit social et de gens réformateurs de la monnaie tenue à Edmonton en 1942. Cette résolution se trouve à la page 59 de la
publication "Prepare Now", publiée par le Bureau de l'information, Législative Building, Edmonton. Il se lit comme suit: «Attendu que le statut de Westminster, en accordant la pleine souveraineté et l'égalité avec la Grande-Bretagne au Canada et aux autres nations du Commonwealth britannique, a changé les positions respectives des gouvernements provincial et fédéral, comme le prévoit l'AANB; Attendu qu'il est souhaitable et opportun, dans l'intérêt de l'unité nationale, qu'une conférence inter-provincial que des représentants appropriés des provinces canadiennes soient tenus dans le but d'examiner et d'ajuster les relations constitutionnelles entre les provinces et leur gouvernement central en vue d'assurer un gouvernement démocratique efficace au Canada;

Par conséquent, qu'il soit résolu que, sans compromettre ni compromettre de quelque façon que ce soit les droits et les privilèges de tout groupe minoritaire au Canada, une conférence générale des représentants des provinces soit tenue dans le but d'examiner:
1. L'exi l'organisation législative et administrative dans les sphères provinciale et fédérale.
2. Une répartition plus rapide des pouvoirs entre les autorités provinciales et fédérales.
3. Moyens de faciliter la rédaction, l'adoption et la mise en oeuvre d'une constitution canadienne conforme aux droits reconnus dans le Statut de Westminster.

Je suis d'avis, monsieur le Président, que ce sont les mesures qui devraient être prises avant d'adopter un drapeau national distinctif. Je soutiens que l'adoption d'un nouveau drapeau de notre conception devrait être le couronnement de la mise en ordre de notre maison constitutionnelle.

Je crois que les déclarations que j'ai placées au dossier sont des faits historiques. Je crois que les conclusions que j'ai tirées de ces faits sont les seules qui puissent en être tirées, et je crois, par conséquent, que la solution que j'ai suggérée est la seule adéquate aux circonstances.

Si l'hon. les membres de cette assemblée peuvent contester avec succès les faits que j'ai soumis ou les conclusions que j'en ai tirées, je serai prêt à retirer ces conclusions, mais s'ils ne le font pas, je crois que les gens du pays ont le droit savoir ce qu'ils se proposent de faire dans les circonstances.

J'avais l'intention de proposer un amendement, mais comme une motion a déjà été proposée, je m'abstiendrai de le faire jusqu'à ce que l'amendement déjà proposé ait été traité. En ce qui concerne le contenu de cet amendement, je répète ce que j'ai déjà indiqué. Je pense qu'il est prématuré d'envisager un drapeau, que ce soit celui proposé dans l'amendement ou dans un autre. Il y a d'autres mesures plus importantes à prendre avant de pouvoir envisager l'adoption d'un nouveau drapeau.

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