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Une mise en demeure avant tous recours devant la Justice!

Il est d'une importance capitale d'envoyer une mise en demeure avant tous recours devant la Justice! Si vous ne le faites pas, vous risquez que votre cause soit rejetée.

(LIEU ET DATE)


(NOM DU PRÉSIDENT DE VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE)

(NOM & ADRESSE COMPLÈTE DU SIÈGE SOCIAL DE VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE)

Sous toutes réserves

Par courrier recommandé

OBJET : MISE-EN-DEMEURE

(MONSIEUR, OU MADAME,)

Selon mon contrat numéro (INSCRIVEZ VOTRE NUMÉRO DE CONTRAT) avec (INSCRIVEZ LE NOM DE VOTRE COMPAGNIE D’ASSURANCE), je réclame mon droit au remboursement de mes réclamations (INSCRIVEZ L'OBJET DE VOTRE RÉCLAMATION)

Or, étant donné que vos motifs pour refuser ma réclamation sont très abusifs, étant donné que vous n'avez aucune preuves selon ce que vous allégué. Je réclame donc mon droit à mon dédomagement et que vous respectiez les termes et les clauses de mon contrat.

Je vous mets donc en demeure de rembourser la somme de ($XXX.XX) dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la présente mise en demeure.

Si vous ne donnez pas suite à ma demande à l’intérieur du délai indiqué, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous, sans autre avis ni délai.

Veuillez agir en conséquence.

___________________________________________

(VOTRE SIGNATURE)

(VOTRE NOM, ADRESSE COMPLÈTE)

Le contenu de ce site ainsi que les documents exposés, ont été déposés devant les tribunaux de droit commun et par conséquent sont de notoriété public. - Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire

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