Publicité

Présenter une demande à la cour des petites créances

La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $.

Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Afin de mieux vous préparer, vous pouvez quand même consulter un avocat ou un organisme de soutien juridique.

Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances. Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.

Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances

Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances. Ce formulaire vous permettra d’officialiser votre demande.

Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter :

 

 

Les Centres de justice de proximité offrent aussi des séances d’information afin de mieux vous outiller dans la préparation de votre dossier aux petites créances. Consultez le calendrier des activités pour en savoir plus.

Le contenu de ce site ainsi que les documents exposés, ont été déposés devant les tribunaux de droit commun et par conséquent sont de notoriété public. - Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire

Publicité

Médias Fake News

Lettre ouverte de Dan Pilon À : Journal de MTL et TVA Nouvelles

Lettre ouverte de Dan Pilon À : Journal de MTL et TVA Nouvelles

Novavax 88 millions de doses, La Presse informe que partiellement

Faux Trump n'a pas demandé de recompter le vote en sa faveur en Géorgie

Faux Trump n'a pas demandé de recompter le vote en sa faveur en Géorgie

La Presse - OBNL fait les éloges d'un violeur abattu par des policiers

La Presse - OBNL fait les éloges d'un violeur abattu par des policiers

TVA Nouvelles, La Presse, Radio-Canada = Fake News fake news et Fake News

TVA Nouvelles, La Presse, Radio-Canada = Fake News fake news et Fake News

Quand La Presse n'a pas d'arguments à apporter sur le « grand remplacement »

Quand La Presse n'a pas d'arguments à apporter sur le « grand remplacement »

Quand Isabelle Hachey du journal La Presse (de Montréal) veut faire la morale - Fake News

Quand Isabelle Hachey du journal La Presse (de Montréal) veut faire la morale - Fake News

Incitation à la violence - Le Journal de Montréal et TVA Nouvelles

Incitation à la violence - Le Journal de Montréal et TVA Nouvelles

Qui n'aurait pas tomber dans le panneau ? - Kariane Bourassa TVA Nouvelles

Qui n'aurait pas tomber dans le panneau ? - Kariane Bourassa TVA Nouvelles

Au royaume de Big Médias,  le journalisme est mort!

Au royaume de Big Médias, le journalisme est mort!

Un jeune homme devenu agressif en écoutant TVA Nouvelles ? - COVID-19

Un jeune homme devenu agressif en écoutant TVA Nouvelles ? - COVID-19

Encore une fois les médias traditionnels se trompent - TVA - Radio-Canada - La Presse - Le Devoir - Le Soleil

Encore une fois les médias traditionnels se trompent - TVA - Radio-Canada - La Presse - Le Devoir - Le Soleil

Radio-Canada - CBC une source de désinformation - Trump perd l’appui des militaires

Radio-Canada - CBC une source de désinformation - Trump perd l’appui des militaires

Soleimani était un meurtrier, son chef" est aussi un meurtrier! »

Soleimani était un meurtrier, son chef" est aussi un meurtrier! »

Les médias Fake News ne vous parlent pas de la défaite de Soros

Les médias Fake News ne vous parlent pas de la défaite de Soros

À propos

Les Manchettes c'est un média alternatif qui respecte et encourage la liberté d’expression.

Il apporte de l'information vérifiée et sans le filtre des médias traditionnels, donne la parole sans exclusivité à tous celles ou ceux qui veulent faire la différence en utilisant leurs plumes.