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Présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec

Si la négociation avec le commerçant et l’envoi d’une mise en demeure n’ont pas réglé votre problème, vous pouvez intenter une poursuite devant la Chambre civile de la Cour du Québec.

La division générale de la Chambre civile de la Cour du Québec entend les causes pour lesquelles la réclamation est supérieure à 15 000 $ sans excéder 70 000 $.

Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances.

Marche à suivre pour déposer une demande

Pour connaître les étapes à suivre pour déposer votre demande à la cour, vous pouvez consulter le site Web d’Éducaloi.

Vous pouvez également consulter un avocat, qui pourra vous aider à préparer votre dossier et vous représenter devant la cour. Vous pouvez trouver un avocat et lire des conseils utiles en consultant le site Web du Barreau du Québec.

Le contenu de ce site ainsi que les documents exposés, ont été déposés devant les tribunaux de droit commun et par conséquent sont de notoriété public. - Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat ou un notaire

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Médias Fake News

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